APRÈS ART. 6	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°878
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 10‑2 du code deprocédure pénale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les victimes reçoiventcontre signature un récépissé des officiers de police judiciaire,notifiant la communication des informations mentionnées au présentarticle.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcerl’effectivité des droits des victimes et notamment des droits de ladéfense dans l’ordre juridique français, en garantissantl’effectivité de la communication des éléments mentionnés àl’article 10-2 du Code de procédure pénale.
Les garanties offertes aux victimes par le code de procédurepénale doivent être pleinement effectives. Or bien souvent, lemanque de formation, d’effectifs ou les contraintes de serviceconduisent encore trop souvent à constater que certaines desinformations de l’article 10-2 restent méconnues par les victimes.Des retours de professionnels de la justice, nous sontrégulièrement faits sur le défaut d’information des victimes lorsdes dépôts de plainte ou des auditions libres.
Pour notre groupe parlementaire, il est impératif d’accompagnerles victimes à tous les moments de la procédure pour qu’elles aientpleinement la capacité de réaliser par exemple un dépôt de plainte,ou de se constituer partie civile, de saisir la commissiond’indemnisation des victimes d’infraction dans les délais.
Cet amendement en imposant la remise au plus tôt par lesofficiers de police judiciaire d’un récépissé attestant de lacommunication de ses informations aux victimes, assure une pleineeffectivité des droits des victimes.”