ART. 6	N°880 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°880 (Rect)
présenté par
Mme Roullaud, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« De même, toute victimed’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon lesmodalités prévues par décret pris après l’avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer dedéposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou unegendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé de dépôtde plainte en ligne mis en place par le Gouvernement. La plainte enligne peut porter sur tous les types d’infractions. Elle vautplainte et est validée par une signature électroniquesécurisée de la personne ayant déposé plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes, et notamment cellesde violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour diversfacteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, pertede toute confiance de tout courage..).
 
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’uncommissariat ou d’une gendarmerie elles se font souvent éconduire,faute de preuve. Bien souvent les policiers et gendarmes proposentdans ces cas-là de déposer une main courante alors que l’effetjuridique est bien différent de celui d’une plainte.
 
Il faut faciliter le dépôt de plainte pour les victimes (qu’ellesse sentent à l’aise) en permettant une plainte en ligne faciled’accès et étendue, et pour ce faire modifier l’article 15-3-1-1 duCPP.
 
Or actuellement le dépôt de plainte en ligne ne concerne quecertaines infractions (atteintes aux biens) et non pas desatteintes aux personnes. En outre la plainte en ligne est unepré-plainte qu’il faut valider en commissariat, ce qui ne résoutpas le problème des personnes qui n’osent pas pousser la porte d’uncommissariat.
C’est la raison pour laquelle il faut ajouter à la plainte en Visioavec un OPJ de l’autre côté de l’écran la possibilité de déposerplainte de chez soi, ou de n’importe quel lieu pour la victime. Ilfaut  insérer à l’article  15-3-1-1 un nouvel alinéa quipermettrait à partir d’un site sécurisé et certifié de déposerplainte en ligne (comme lorsqu’on paie ses impôts en ligne).