ART. PREMIER	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Guitton, Mme Le Pen, M. Baubry, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de l’Intérieur proposed’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables deses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans desconditions difficiles et de plus en plus dangereuses.
L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée ettoutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que lesprocédures permettant de les appliquer. Les sanctions prévues sontd’ores et déjà exemplaires.
Cet amendement vise donc à supprimer la phrase évoquantl’alourdissement des sanctions en cas de comportementsinacceptables des forces de l’ordre.