ART. 4	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« au plus tard quarante-huitheures après la constatation de l’infraction ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pourdéposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leurassurance. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement leremboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une plainteavant le paiement, donnant la possibilité aux autorités compétentessoit de retrouver les auteurs et d’engager les poursuitesnécessaires, soit de négocier à la baisse le montant de la rançon -comme ce fut le cas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne,le GIGN ayant réussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10millions initialement) le montant demandé quand bien même l’hôpitaln’a pas voulu payer.