ART. 4 BIS	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« ainsi que des moyens detransport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et detélécommunication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis constitue uneextension importante des prérogatives qui revient en réalité àpermettre aux assistants et officiers de police judiciaire depousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyensd’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi nousproposons par cet amendement de repli de réduire les éléments queles agents et officiers de police judiciaire peuvent mettre àdisposition des personnes se livrant à une infraction en vue del’acquisition de biens ou services en les limitant auxmoyens juridiques ou financiers.