ART. 14	N°898 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°898 (Rect)
présenté par
M. Baubry, Mme Le Pen, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris en cas derécidive, ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Àl’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en casde récidive, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris en cas derécidive, ».
IV. – En conséquence, procéder à lamême suppression aux alinéas 11, 20, 26, 28, 30, 32 et 34.
V. – En conséquence, aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Autroisième alinéa de l’article L. 3315‑5, lesmots « :, y compris en cas de récidive, » sontsupprimés.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer les mots :
« , y compris en cas derécidive, ».
VII. – En conséquence, procéder àla même suppression aux alinéas 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
VIII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin dela seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, lesmots : « , sauf lorsque la loi en disposeautrement » sont supprimés. »
IX. – En conséquence, aprèsl’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Autroisième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santépublique, les mots : « , y compris en cas derécidive, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de laprocédure de l’amende forfaitaire délictuelle. La récidive doitêtre sévèrement sanctionnée, or la procédure de l’amendeforfaitaire montre des faiblesses en termes de taux derecouvrement et donc, de sanction. Il est donc préférable qu’ellene soit applicable qu’en cas de première infraction. L’amendementvise également à supprimer la possibilité d’application de l’amendeforfaitaire en cas de récidive, qui était admise par plusieursdispositions déjà en vigueur.