ART. PREMIER	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Guitton, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 160, insérerles deux alinéas suivants : 
« 2.4.1 Renforcer les moyensde protection des participants actifs au démantèlement d’un traficde stupéfiants
« Les participants actifs audémantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront del’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ilspourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou parconvention avec des entreprises publiques ou parapubliques ;d’une réinstallation géographique allant jusqu’à l’expatriation etd’un changement d’identité avec effet dévolutif aux membres de lafamille. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace des procédures de protection à l’égard des personnes ayantparticipé au démantèlement de trafic de stupéfiants.
Cet amendement tend à instaurer des mesures qui existent déjà àl’étranger comme en Italie et en Allemagne où elles ont prouvé leurefficacité.
Il complétera ainsi les outils qui sont mis à disposition afinde protéger les participants actifs au démantèlement d’un trafic destupéfiants dans les affaires de drogue en leur faisant bénéficierde l’anonymat et d’un emploi attribué par l’État ainsi que d’uneréinstallation géographique.