AVANT ART. 5	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi n°2021-646 du 25 mai2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les mots:
“six mois”
sont remplacés par les mots :
“un mois”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer et accompagner la révolution numérique du ministère del’Intérieur et la dotation des forces de sécurité en équipementnumérique en réduisant le délai au bout duquel les enregistrementsissus des caméras individuelles portées par les gardes champêtres àtitre expérimental et contenant des données à caractère personnelsont supprimé, hors les cas où ces enregistrements sont utilisésdans une procédure. Ce délai, actuellement de 6 mois, serait ainsiréduit à 1 mois, et ce afin de garantir de manière plus efficaceles droits et libertés fondamentaux des citoyennes etcitoyens. Il s’agit en outre d’un alignement sur les délai desuppression effectif pour les autres enregistrements effectués pardes caméras individuelles.