ART. 6 BIS	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« officier deliaison »
les mots :
« agent référentspécifiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifiel’article en tenant compte du fait que tous les commissariats nedisposent pas d’officiers de liaison. Il s’agit donc de prévoir unagent référent par commissariat ayant reçu une formation spécifiqueet complète sur la prise en charge et l’accompagnement des victimesde violences ou de discriminations liées à leur identité de genreou à leur orientation sexuelle. Cela vise à améliorer l’accueil etle dépôt de plainte de ces victimes, qui comme le relevait leDéfenseur des droits sont aujourd’hui nombreuses à ne pas serendre dans un commissariat par peur d’une mauvaise prise encharge, de jugements voire de discriminations supplémentaires liéesà un manque de formation sur ces questions.
Cette évolution législativenécessaire ne doit toutefois en aucun cas dispenser l’État de lamise en place d’une formation pour tous les agents des forces del’ordre sur les discriminations et violences que subissent lesminorités sexuelles afin de favoriser les poursuites et sanctionsdes auteurs de ces infractions.