ART. 6 BIS	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°911
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 12° D’être reçues,entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquementformé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement despersonnes victimes de violences sexistes, sexuelles ouconjugales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à améliorer laprise en charge des personnes victimes de violences sexistes,sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre lesplaignantes et les forces de l’ordre. Il s’agit d’informer lesvictimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en chargepar un personnel spécifiquement formé à ces questions, sans quecela ne remette en cause par ailleurs la nécessité d’une formationcomplète de tous les agents des forces de l’ordre sur cessujets.