APRÈS ART. 6 BIS	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 15‑3 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise encharge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes,sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par unpersonnel formé à ces questions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à améliorer laprise en charge des personnes victimes de violences sexistes,sexuelles, familiales ou conjugales, afin d’augmenter et d’assurerla confiance entre les personnes plaignantes et l’institution. Lamise en place d’unités dédiées à ces infractions dans lescommissariats permettrait d’offrir une meilleure prise en chargedes victimes et de favoriser le dépôt de plainte, auquel les victimes peuvent aujourd’hui renoncer par peur de faire l’objet dejugements ou d’une prise en charge inadaptée.