APRÈS ART. 6 BIS	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 15‑3 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise encharge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes,sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référentsspécifiquement formés à ces questions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’article 10-3 ducode de procédure pénale vise à améliorer la prise en chargedes personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ouconjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes etles forces de l’ordre. Il s’agit d’un amendement de repli qui visenon plus à la création d’unités dédiées dans les commissariats maisd’agents référents spécifiquement formés au traitement et àl’accompagnement des victimes de ces formes de violence.
Cette évolution législative ne doiten aucun cas dispenser l’État de mener un effort pour formerl’ensemble des forces de l’ordre aux questions de VSS et deviolences conjugales, ce qui reste essentiel pour un meilleurtraitement et une meilleure répression de ces infractions.