ART. 7 BIS	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°916
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 4, après lemot : 
« pénitentiaire »
insérer les mots : 
« , un personnel del’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé,d’un établissement social ou d’un établissementmédico-social »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxprotéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que lespersonnels des établissements des secteurs sanitaire, social etmédico-social. En effet, ces personnes sont en première ligne faceaux tensions qui traversent le pays et doivent être protégées à lahauteur de leur contribution à la société. C’est pourquoi cetamendement propose de renforcer les sanctions pour les auteursd’infractions les concernant, au même titre que pour les élues etélus de la République.