ART. 7 BIS	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°917
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 4, après la secondeoccurrence du mot :
« pénitentiaire », 
 insérer les mots :
« , un personnel d’unétablissement de santé, d’un établissement social ou d’unétablissement médico-social »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli ajouteuniquement les personnels des établissements de santé, desétablissements sociaux et des établissements médico-sociaux.