ART. 7 BIS	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°919
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerenforcement des peines prévues par cet article pour les refusd’obtempérer de la part de conducteurs de véhicules. En effet,celles existant déjà dans le code pénal, à savoir deux ans deprison et 15 000 euros d’amende, n’ont pas besoin d’êtrerenforcées. Passer à trois ans et à 30 000 euros d’amende n’auraaucun effet sur la commission des infractions, et cette mesure seréduit donc en réalité à de l’affichage politique plus qu’à unemodification du droit permettant d’améliorer le quotidien descitoyennes et des citoyens, ce qui devrait être l’objet de la loi.Cet amendement vise également, dans la même logique, à conserverles sanctions existantes concernant les rodéos urbains,suffisamment fortes, l’utilité de les renforcer dans certains casn’ayant pas été démontrée.