ART. 9	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°920
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Après le huitième alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnairesmentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du1er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier depolice judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formationsur l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimesde violences sexistes et sexuelles ainsi que des victimesde discriminations et violences liées à l’identité de genre ouà l’orientation sexuelle. Cette formation est renouvelée au moinstous les deux ans. La non-participation à cette formation entraînela perte de la qualité d’officier de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la mise enplace proposée d’un agent référent spécifiquement formé àl’accueil, la prise en charge et à l’accompagnement des victimes deVSS et de violences ou discriminations liées à l’orientationsexuelle ou à l’identité de genre. En effet, il s’agit de mettre enplace une véritable formation spécifique sur ces sujets pour tousles officiers de police judiciaire. Pour ce faire, cet amendementpropose de rendre la réalisation de cette formation obligatoireafin de devenir OPJ et d’en assurer une renouvellement tous lesdeux ans au minimum.
Cet amendement prévoit par ailleursun délai, fixé au 1er juillet 2024, pour la mise en place effectivede ces formations et donc le conditionnement de l’octroi de laqualité d’officier de police judiciaire à leur suivi par lesfonctionnaires qui aspirent à cette qualité et ne l’ont pas encoreobtenue.