APRÈS ART. 9	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au huitième alinéade l’article 20 du code de procédure pénale, après lesmots : « police judiciaire » sont insérés lesmots : « doivent avoir réalisé deux ans de formationinitiale. Ils »
II. – Le présent I entre en vigueurle 31 août 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui propose deporter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix,comme le proposait le programme de la Nouvelle Union populaireécologiste et sociale (NUPES), a pour objectif de renforcer laformation initiale des agents de police judiciaire, essentiellepour renforcer la confiance entre les forces de l’ordre et lescitoyennes et citoyens. Conscient du temps d’adaptationnécessaire, ce nouvel article prévoit un délai de plus d’un anet demi pour l’entrée en vigueur de ces nouvellesdispositions.