ART. 12	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
À la seconde phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’emporte pas, parelle-même, »
les mots :
« emporte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation des agents à accéderaux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice desdroits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cetamendement vise donc à supprimer la possibilité, offerte par larédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédurepénale, que l’absence de mention de l’habilitation sur un documentde procédure n’emporte pas nullité de la procédure.