ART. PREMIER	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°927
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, Mme Serre, M. Nury, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 166, insérerl’alinéa suivant :
« Les policiers municipauxauront accès au fichier de prévention des violencesintrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé au projet de loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurprévoit la création d’un nouveau fichier visant à prévenir lesviolences intrafamiliales.
L’objectif principal de ce fichierest d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre encompte les signaux de dangerosité et surtout de sécuriser lesinterventions des policiers et gendarmes.
Or, dans le cadre des missionsdévolues aux policiers municipaux, ces derniers sont bien souventen première ligne et interviennent dans le cadre de conflitsintrafamiliaux pouvant mener à des violences intrafamiliales.
Ainsi, pour sécuriser lesinterventions des policiers municipaux au même titre que celles despoliciers et des gendarmes, le présent amendement vise à donner àces derniers l’accès à ce nouveau fichier.