ART. PREMIER	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°928
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, Mme Serre, M. Nury, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du continuumde sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct etsans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objetset véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnesrecherchées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapport annexé au projet de loide programmation et d’orientation du ministère de l’intérieurconstate que les forces de sécurité intérieure ne sauraient couvrirseules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance,consacrant ainsi le véritable continuum de sécurité.
Dans le cadre de ce continuum, la police municipale constitue unélément clé pour assurer la sécurité, la salubrité et latranquillité publiques. Les policiers municipaux constituent, dansde nombreuses villes, les forces de sécurité de premier plan.
Cependant, elles n’ont pas toujours à leur disposition les moyenspour accomplir leurs missions.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le ministèrede l’intérieur donne un accès direct, aux policiers municipaux, aufichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier despersonnes recherchées, dans le cadre de leurs fonctions.