ART. PREMIER	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°929
présenté par
Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, Mme Serre, M. Nury, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :
« Le continuum de sécuritédoit également reposer sur une coopération entre les services duministère de l’intérieur et les polices municipales. Ainsi, lereprésentant de l’État dans le département pourra communiquer auresponsable de la police municipale d’une commune qui en fait lademande, l’identité des personnes résidant dans sa commune etinscrite au fichier des signalements pour la prévention de laradicalisation à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapport annexé au projet de loide programmation et d’orientation du ministère de l’intérieurconstate que les forces de sécurité intérieure ne sauraient couvrirseules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance,consacrant ainsi le véritable continuum de sécurité.
Dans le cadre de ce continuum, lapolice municipale constitue un élément clé pour assurer lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Les policiersmunicipaux constituent, dans de nombreuses villes, les forces desécurité de premier plan. 
Cependant, elles n’ont pas toujoursà leur disposition les moyens pour accomplir leursmissions. 
Le présent amendement vise donc àfaire en sorte que le responsable de la police municipale d’unecommune qui en fait la demande, se voit communiquer, par le préfet,l’identité des personnes, résidant dans sa communes, inscrites auFSPRT.