ART. 13	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les instructions générales permettent de requérir des donnéessans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même duprocureur de la République. Or de telles autorisationsgénérales posent problèmes, à plusieurs égards, et en premierlieu au regard de l’absence de contrôle préalable de cesréquisitions. Le droit de l’Union européenne exige déjà, en ce quiconcerne les réquisitions de données de connexion, un contrôlepréalable par une “juridiction” ou une “entité administrativeindépendante” (Cass. crim. 12 juil. 2022). Bien que l’article encause ne concerne que des données de contenu, celles-ci demeurentattentatoires à la vie privée, et exigent a minima le contrôlesystématique du procureur de la République, ou, au mieux, lecontrôle d’une juridiction ou d’une entité administrativeindépendante, telle que le JLD.
Ensuite, cela posé également problème au regard du caractèreencore trop général des données visées par l’article en question,qui ne distingue pas suffisamment les infractions en fonction deleur gravité. En effet, les données visées par l’article pourrontêtre requises sur le fondement d’une instruction du parquet dèslors que l’infraction est punie d’une peine de prison. Ce seuilapparaît encore trop peu exigeant.