ART. 13 BIS	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis apporte de laconfusion dans les rôles et missions confiés par les officiers depolice judiciaires et les agents de police judiciaires. Il estfondamental que pour certains types d’actes d’enquêtes, l’officierde police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs annéesd’expérience ou ayant reçu une formation plus complète, conserveses prérogatives. C’est pourquoi cet amendement propose desupprimer l’article.