ART. PREMIER	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 139, insérerl’alinéa suivant :
« Une réflexion sera engagéesur la limitation de la durée maximale des vacations des policiersde la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’aucun centre d’incendie et de secours ne puisse être fermé sansqu’une délibération de la Commune où le centre siège ait étérendue. En effet, le texte actuel ne propose qu’une simple «consultation ». Cela ne nous semble pas offrir les garantiessuffisantes pour que la parole des maires soit effectivemententendue. Or, il est indispensable que les conseils municipauxpuissent par le biais d’une délibération statuer sur la fermetured’un centre d’incendie et de secours, en particulier dans les zonesrurales où leur présence est parfois le dernier signe d’uneprésence de l’État et des services publics, mais aussi un vecteurd’activité économique et de maintien démographique.
En de multiples points, le rapport évoque ces enjeux liés à laprésence de la gendarmerie dans les territoires ruraux ; la mêmelogique s’applique aux centres d’incendie et de secours.