ART. 14	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 58, insérerles trois alinéas suivants : 
« V bis . – Le dernier alinéa del’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase, le montant : « 200 € » estremplacé par lemontant : « 2 € ». 
« 2° À la seconde phrase,le montant : « 150 € » est remplacé par lemontant : « 1 € »  et lemontant : « 450 € » est remplacé par lemontant : « 3 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser lesmontants des amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants. Eneffet, la politique répressive menée par la France depuis lesannées 1970 concernant l’usage des drogues s’est révélée être unéchec, là où la politique portugaise menée depuis les années 2000et tournée prioritairement vers les soins s’est révélée être unsuccès. Il s’agit donc à travers cette baisse substantielle desmontants des AFD pour consommation de stupéfiants de préparer lamise en place d’une grande réforme de la politique des droguesinspirée du modèle portugais.