ART. 14	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 62,insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au débutde l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque la procédure del’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infractionest informé des droits de recours qu’il peut exercer contreelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, au fond identique àl’amendement 303, est un amendement de forme qui prévoit deplacer l’obligation d’information du droit de recours contre lesamendes forfaitaires à l’article suivant.