ART. 14	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’extension à de nombreuses infractions de l’amende forfaitaire. Eneffet, cette procédure accélère la mise en place d’une justice demoins en moins individualisée, et de plus en aveugle etexpéditive.
Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a soulignél’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFDen France. S’agissant des contentieux relatifs à l’usage destupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun aucun effet sur laprévention en santé publique, ni sur la pratique desconsommateurs.
Un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice : lesagents verbalisateurs devront seuls s’assurer que les conditionspour verbaliser sont remplies, et apprécier l’opportunité deverbaliser : il y a donc un fort risque de discrimination et derupture du principe d’égalité devant la justice, un fort risque derupture d’équité entre les justiciables, dans la constatation et lapoursuite des infractions pénales. Le Gouvernement ne doit pasoublier que c’est au procureur que revient l’opportunité despoursuites en matière pénale, selon les dispositions de l’article40-1 du code de procédure pénale.