ART. 14	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 27 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamise en place de l’amende forfaitaire pour les infractions au codedu transport listées aux articles L3124-4, L3124-7, L3124-12,L3315-4 et à la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV dela troisième partie du même code.