ART. PREMIER	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmesseront systématiquement et régulièrement formés à la prise encharge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales.Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs auministère de l’intérieur : sociologues, psychologues,médecins, associations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en charge des personnes victimes de violences sexuelles ouconjugales. Ces dernières années, le nombre de plaintes pourviolences sexistes et sexuelles s’est multiplié suite à lalibération de la parole des femmes. Pourtant, les récits demauvaises prises en charge par les forces de l’ordre se font deplus en plus nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversionde la culpabilité, refus de prendre une plainte, questionsdéplacées ou encore manque d’attention. Pour éviter cette doublepeine, il est urgent de former nos policiers à recevoir lesvictimes dans de bonnes conditions. Il n’existe actuellement aucuneobligation d’aborder ces questions dans les formations initialesdes policiers. Cet amendement vise donc à proposer aux gendarmes etaux policiers des formations obligatoires, à échéance régulière,sur l’accueil des victimes de violences intrafamiliales etsexistes.