ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinq dernièrescolonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
22714	24056	25036	25785	26547	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Hors inflation, le gouvernementprévoit d’augmenter les crédits du ministère de l’Intérieur de 15milliards d’euros sur les cinq prochaines années. Cependant,l’explosion l’inflation risque de neutraliser ces nouveaux crédits,et même, de réduire ses moyens si cette inflation se révèlesupérieure l’augmentation du budget. Ce qui sera probablement lecas.
En 2022, l’inflation a quadruplé pour s’établir à près de 6%.D’après les projections du ministère de l’Economie, elle dépasseraencore les 4% en 2023. Dans le même temps, la croissance françaisene sera que de 1% quand notre PIB affichera au moins 5% de déficit.Cette tendance durable d’une envolée de l’inflation sur fond deralentissement de l’activité économique inquiète, car elle risquede neutraliser la volonté du gouvernement de renforcer les moyensdu ministère de l’Intérieur.
En effet, l’accroissement de son budget, porté de 20 784millions d’euros en 2022 à 22 034 millions en 2023, représenteune hausse de 6% qui sera totalement gommée par l’inflationactuelle de 6%. Il en va de même pour l’augmentation de 4% de cemême budget qui passerait de 22 034 millions d’euros en 2023 à22 914 millions en 2024 qui sera à son tour effacé par les4,3% d’inflation prévus par le ministère de l’Economie.
En réalité, la hausse insuffisante de ces crédits risquefinalement de réduire le budget du ministère de l’Intérieur, carils sont d’ores et déjà, inférieurs à l’inflation prévue. C’estpourquoi, conformément aux recommandations de la Cour des Compteset aux conclusions émanant du rapport issu du Beauvau de lasécurité, cet amendement propose de revaloriser les crédits duministère de l’intérieur de 3%, en vous proposant d’adopter lanouvelle rédaction de ce tableau de programmation budgétaire descrédits du ministère de l’Intérieur.