ART. PREMIER	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 138, insérerl’alinéa suivant : 
« Les réservistesopérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par unsigne distinctif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àexiger un signe distinctif sur la tenue des policiersréservistes.
Etant donnée l’ampleur des prévisions du ministère del’intérieur concernant le déploiement de la réserve opérationnelle,on peut s’interroger sur les précautions à prendre en lamatière.
Plusieurs syndicats de police avec qui les député.es LFI-NUPESont échangé estiment qu’il faudrait a minima pouvoir les distinguerdans l’espace public, tout comme cela est déjà le cas pour lespoliciers adjoints qui ont un galonnage différent.
Rappelons ici que pour devenir réservistes il suffit de remplirun formulaire en ligne, le seul barrage physique ensuite demeurantde l’ordre d’une inaptitude médicale (et non psychologique). “