ART. PREMIER | N°951
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 88, insérerl’alinéa suivant :
« Concernant ces partenariatsindustriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactived’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun deses contractants ne soit impliqué, de près ou de loin, dans desactivités contraires aux droits de l’homme, comme la fournitured’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures parexemple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les marchés publics sont un levierimportant pour faire progresser l’éthique des entreprises -particulièrement dans le domaine de la sécurité. En effet, denombreuses entreprises dépendent énormément des États pour remplirleurs carnets de commande et à ce titre, l’État a un rôle à jouerdans la diffusion de ses valeurs.
Il est ainsi proposé d’affirmer le principe d’une vigilanceaccrue du ministère de l’Intérieur dans la passation des marchéspublics, particulièrement auprès d’entreprises qui auraient pu secompromettre auprès de dictatures.
Le cas du logiciel Pegasus - utilisé à des fins d’espionnage parde nombreux régimes autoritaires - est ici un exemple frappant. Lesrenseignements français ont en effet songé à se le procurer, avantd’y renoncer en 2020, par décision du Gouvernement. Si lacompromission a été évitée de peu, il n’est pas souhaitable que cesoit le “fait du prince” qui gouverne à ces décisions. Voilàpourquoi il est proposé de mentionner clairement ce principe dansle rapport annexé.
Les auteurs de l’amendement ajoutent qu’ils souhaiteraient, audelà du présent projet de loi, que ce principe soit étendu à toutel’administration française.