ART. PREMIER	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 60, insérerl’alinéa suivant : 
« Le traitement des imagesrecueillies par des logiciels de reconnaissance faciale estinterdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite exclureexplicitement le traitement des images issues des captations desdrônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniersfaisant craindre des risques de surveillance de masse de lapopulation.
Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir :en janvier 2020, la prépublication du livre blanc surl’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageaitla mise en place d’une interdiction temporaire des technologies dereconnaissance faciale dans divers secteurs.
Le présent amendement est directement inspiré des travaux denotre collègue députée Paula Forteza et des écologistes del’Assemblée nationale qui elle souhaitait un moratoire sur l’usagede la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leconsentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ceque des garanties suffisantes soient établies en termes de sécuritéet de libertés fondamentales.
Les données faciales sont des données biométriques sensibles etconstituent des informations irrévocables – à l’inverse de nos motsde passe ou adresses mails – et sont, par définition, uniques etinchangeables en cas de vol ou de compromission. Une protectionaccrue sur ces données doit être mise en place, notamment quant auxpersonnes ayant un possible accès à ces données. Cela soulève doncdes enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d’éthique etde consentement.
Des interrogations, doutes et peurs découlent en partie de lanon-maîtrise de cette technologie et de certains usages débridéspar des entités privées et publiques. D’une part, la reconnaissancefaciale n’est pas à ce jour une technologie totalement mûre etpossède encore de nombreux défauts techniques. Il existe notammentdes biais lorsqu’il s’agit des minorités ethniques, des femmes etdes jeunes. D’autre part, cette technologie peut engendrer desdérives mettant en danger nos libertés et notre démocratie, commele démontre les cas de répression des manifestations à Hongkong oula surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine. Ledéploiement d’un système général de reconnaissance faciale peutmettre fin à toute possibilité d’anonymat, allant à l’encontre denotre conception de la liberté de circulation et d’expression.
En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massivedes technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publicsgénère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, leslibertés individuelles et collectives et la protection des donnéespersonnelles majeures
La CNIL, le Gouvernement ainsi que le contrôleur européen de laprotection des données avaient appelé à un débat à la hauteur desenjeux. Pourtant rien dans le CNR flambant neuf. Il pourrait êtreenvisagé d’organiser une « Convention citoyenne sur la place desnouvelles technologies dans notre société », à l’image de celleorganisée sur le climat. Un tel moment démocratique permettrait demieux cerner les attentes de l’ensemble de la société civile enmatière de numérique, de relation de confiance avec les forces desécurité pour co-construire un cadre normatif approprié et de menerune analyse d’impact rigoureuse sur la reconnaissance faciale.
La reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme unetechnologie d’identification biométrique comme les autres. Le RGPDgarantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « le droit de ne pas fairel’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitementautomatisé, y compris le profilage » (Art. 22), selon la définitiondu profilage inscrite dans l’article 4. L’usage de lareconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entre encontradiction avec l’article 5 du RPGD (principes de licéité,loyauté, transparence). Parce que la reconnaissance facialeappartient à la catégorie plus large des techniques biométriques,elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant« le traitement des données biométriques aux fins d’identifier unepersonne physique de manière unique ».
Les amendements similaires du groupe écologiste sur le sujetdéjà déposés en ce sens lors du débat sur la sécurité globaleavaient malheureusement recueilli un avis négatif dugouvernement.
Au vu des annonces du ministre porteur du projet sur cesquestions lors de l’audition de septembre où il déclarait “ Je suisopposé à la reconnaissance faciale”, nous espérons pouvoir inscriredans la feuille de route de son ministère cette avancée.