ART. PREMIER	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 102, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un souci de transparence et d’exemplarité, leministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera lesstatistiques relatives aux opérations de contrôle de la population,notamment par zone géographique et par classe d’âge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour de nombreuses personnes, lescontrôles à répétition de la police font partie du quotidien etdégradent très fortement leur acceptation du travail des forces depolice. Si beaucoup de citoyens ne se sont jamais fait contrôler deleur vie dans l’espace public, d’autres en revanche y font faceplusieurs dizaines de fois par mois.
La réalité de cet acharnement est pourtant nié ou dénigré parles tenants d’une politique de sécurité répressive. Il est tempsaujourd’hui de les confronter à la réalité des conséquences de leuridéologie sur le terrain, en disposant de statistiques sur cescontrôles d’identité. Tel est le but de cet amendement.