ART. PREMIER	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 102, insérerl’alinéa suivant :
« Le devoir de réserve n’estpas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé oudivulgué des informations portant sur un crime, un délit, unemenace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre deleurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresserprioritairement à leur hiérarchie pour divulguer de tellesinformations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 24 janvier dernier, AmarBenmohamed, lanceur d’alerte ayant dénoncé des actes de racisme etde maltraitance commis régulièrement par des agents de police dansles cellules du dépôt du tribunal judiciaires de Paris, a étésanctionné  pour avoir témoigné de son vécu à l’Assembléenationale.
Son engagement à faire cesser ces faits de racisme et demaltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par unsignalement aux autorités compétentes, dont l’IGPN. Sans retour desautorités et après plusieurs pressions qu’il subissait en interne,Monsieur Benmohamed a dévoilé les faits dans les médias. Soncombat, ainsi que celui d’autres lanceurs d’alerte dans la policeet la gendarmerie relève pourtant de l’intérêt général. Il en va dela dignité de nos concitoyens et de la confiance entre les forcesde l’ordre et la population. 
Les agents de police et de la gendarmerie sont soumis, commetout fonctionnaire, à un devoir de réserve. Mais ils sont souventconfrontés à une absence de réaction de leur hiérarchie lorsqu’ilstransmettent des informations et des dysfonctionnements internes.Exposés à des risques de pression et à des menaces, ils sontdissuadés de dénoncer des faits dont ils sont témoins.
Pour ces raisons, le groupe écologiste demande à ce que laprotection du statut de lanceur d’alerte, tel qu’elle réside de laLoi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceursd’alerte, soit accordée aux agents des forces de l’ordre.