ART. PREMIER	N°958 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°958 (Rect)
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un souci d’efficacitéde la gestion et du contrôle des collectes des déchets et desdéchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agentspouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel queprévu à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement.Par dérogation à cet article, et sans pour autant en modifier lesdispositions, il paraît nécessaire d’opérer un transfert decertains pouvoirs de police administrative spéciale des mairesaux présidents d’intercommunalité. En effet, de nombreusesprérogatives en matière de collecte des déchets, habitats, etenvironnement sont prévues à l’échelle intercommunale et nonmunicipale. Il serait donc cohérent que les décisions de policeadministrative soient prises à cette même échelle. Il convient doncde permettre au président d’intercommunalité de missionner desagents spécialement assermentés pour rechercher et constater lesinfractions en matière de collecte des déchets et de déchetssauvages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lepérimètre des agents pouvant être assermentés en matière de policedes déchets. 
Les transferts de certains pouvoirs de police administrativespéciale des maires aux présidents d’intercommunalités visent àfavoriser la cohérence entre l’exercice par ces dernières de leurscompétences et les décisions de police administrative prises dansles domaines correspondants, que la loi est venue énumérer(collecte des déchets, habitat, etc.).
A de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires etprésidents d’intercommunalités ont fait obstacle au transfert nonpas au motif que cet objectif n’était pas souhaité, mais parce quele cadre juridique actuel complique l’effectivité des décisionsprises par les présidents auxquels sont transférés des pouvoirs depolice.
Ceci est particulièrement marqué pour les attributionscorrespondant au domaine de la collecte des déchets et la gestiondes déchets sauvages). En effet, le code de l’environnementrestreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pourprocéder à la recherche et la constatation des infractions en lamatière : sont visés des agents qui ne sont pas employés parles collectivités locales (agents des douanes ou de la répressiondes fraudes) ou ne le sont que par celles qui disposentd’importants moyens (agents de police judiciaire adjoints, médecinsterritoriaux, etc.).
Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendementpermet au président d’intercommunalité, en complément despossibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionnerd’autres agents spécialement assermentés pour rechercher etconstater les infractions aux règlements établis, le cas échéant,en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.