ART. PREMIER	N°959 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959 (Rect)
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un souci de meilleureéducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, ilconvient de développer et de généraliser au niveau national laprésence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom deBrigade Verte, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin,depuis 1989. Sur la base de l’article 44 de laloi n° 88‑13 du 5 janvier 1988 d’améliorationde la décentralisation du 5 janvier 1988, les groupementsde collectivités réunies dans un syndicat mixte, vont œuvrer pourle développement et la mise en commun de gardes champêtrescompétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant legroupement. En plus de leurs prérogatives prévues par la loi, leurspérimètres de compétence et d’intervention seront élargis auxdomaines de la ruralité et de l’environnement. Un tel dispositifconstituera une garantie de la protection des milieux naturels, dela faune et de la flore sauvage sur les territoires des communesqu’il couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilitésdans les milieux naturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer etgénéraliser au niveau national la mise en place de brigades vertes,telles qu’elles existent dans les départements du Haut-Rhin et duBas-Rhin. La loi d’amélioration de la décentralisation du5 janvier 1988 a repris en son article 44, la possibilité pourun groupement de collectivités réunies dans un syndicat mixte,d’avoir en commun des gardes champêtres compétents sur l’ensembledu territoire des communes constituant le groupement.
Sur cette dynamique fut créée dans le Haut-Rhin en 1989, uneBrigade verte regroupant des gardes champêtres dont la mission estde sillonner la cinquantaine de communes du Haut-Rhin adhérentepour « éduquer et former les citoyens au respect de la nature».
Non seulement la brigade verte est devenue un pilier de lasécurité et de la tranquillité des habitants, mais elle constitueune garantie de la protection des milieux naturels, de la faune etde la flore sauvage sur les territoires des communes qu’ellecouvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dansles milieux naturels. Elle apporte par ailleurs un appui auxagriculteurs, en contribuant à réduire les vols des maraichages.L’organisation répond aux besoins des petites communes et les coûtssont répartis.
Avec plusieurs milliers d’interventions chaque année, lesdomaines d’activité de la brigade verte sont aussi variés que lepermettent les compétences des gardes champêtres, mais avec despérimètres de compétences et d’interventions qui leur sont propres,tels que la ruralité et l’environnement (pollution, faune et floredomestiques et sauvages, activités champêtres etforestières...).