ART. 9	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° L’avant-dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pourles fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présentarticle, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa,cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoirenational. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Larefonte territorialisation de la police judiciaireengagée par ce projet de loi de programmation du ministère del’intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de laPJ, mais surtout fortement impacter son travail encomplexifiant la conduite des enquêtes judiciaires de portéenationale compte tenu de sa territorialisation. 
Aussi c’est pour éviter de paralyser le déroulement des enquêtesjudiciaires qui pourraient résulter de la territorialisationdes PJ, que cet amendement propose d’étendre la portée del’habilitation d’officier de police judiciaire délivrée par leprocureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelleil intervient, à l’ensemble du territoire national afin depermettre aux officiers de police judiciaire de pouvoir continuerde suivre et d’enquêter sur ces criminels qui ne connaissentpas de limites territoriale.