ART. PREMIER	N°961 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°961 (Rect)
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérerl’alinéa suivant :
« Aux fins de constater lesinfractions prévues à l’article 24 du code de procédurepénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres derecourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Cesappareils photographiques ne pourraient être disposés que dans deslieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétéscomportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sousréserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétairesconcernés et après en avoir informé le procureur de la République,qui peut s’y opposer. Les clichés photographiques obtenus dans lecadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément auxdispositions prévues par le code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxgardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiquesmodernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de lalutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières(dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur lesexploitations agricoles…) et ce afin d’établir la réalité del’infraction.
Les dispositifs de vidéoprotection dans les lieux ouverts aupublic sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale etdoivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrainconformément au code de la sécurité intérieure.
Les appareils photographiques, mobiles ou fixes, n’entrent pasdans le champ d’application de cette réglementation car lessystèmes prennent uniquement des photographies par déclenchementautomatique lors de la détection d’un passage par une cellule photode l’appareil.
En l’absence de réglementation particulière, seul le régimegénéral relatif au respect de la vie privée (article 9 du codecivil) et au droit à l’image s’appliquent.
Dans des lieux ouverts au public (forêts, bois ou champsagricoles, espaces naturels...), la simple captation de l’imaged’autrui est donc libre.
La mise en place de tels dispositifs sera soumise àl’autorisation du ou des propriétaires des terrains concernés et àl’information préalable du procureur de la République qui pourras’y opposer.
Les prises de vues photographiques ainsi obtenues par les gardeschampêtres n’auront d’autre but que d’appuyer les constats opérésdans le cadre des missions de police judiciaire visant à larépression des atteintes aux propriétés rurales et forestières,pouvant avoir des incidences écologiques notables. Elles nerecevront aucune utilisation publique et seront couvertes par lesecret de l’enquête pénale et de l’instruction. Elles serontconservées dans les conditions et délais prévus par le code deprocédure pénale selon la nature de l’infraction.