ART. PREMIER	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Guitton, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
 
Rédiger ainsil’alinéa 188 :
« Il sera prévu de créer aumoins un centre éducatif fermé par département afin de luttercontre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée deplacement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de sixmois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évolueraafin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans uncentre éducatif fermé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux dispositifs sur ladélinquance des mineurs et notamment le Code de la justice pénaledes mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de lapart croissante des mineurs dans la délinquance. En 40 ans, ladélinquance des mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi unecondamnation. Le taux de récidive est en moyenne de 20 % entre 15et 17 ans, atteignant 27,4 % à 17 ans.
Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dontla pertinence en matière de prévention de la récidive a étésoulignée par de nombreux rapport. Il est important de développerces établissements et de permettre aux juges de prononcer desdurées de placement plus élevées afin de garder un mineur soussurveillance plus longtemps si la justice l’estime nécessaire.
Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par lesmineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cettedélinquance en créant au moins un centre éducatif fermé pardépartement et en augmentant la durée de placement d’un mineur dansun centre éducatif fermé de six mois à deux ans.