ART. PREMIER	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°964
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 147 par laphrase suivante :
« La gestion des moyensbudgétaires, des carrières et des compétences garantit que lapolice judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquêteen matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre ladélinquance financière, la corruption et les atteintes à laprobité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du débat sur l’avenirde la police judiciaire, les amendements n°CL719, CL658 et CL743adoptés par la commission des lois répondent en partie auxpréoccupations et aux critiques exprimées par les syndicats depoliciers, les syndicats de magistrats, le conseil national del’ordre des barreaux, les procureurs généraux, les magistratsinstructeurs, les magistrats des juridictions spécialisées, lasociété civile et, en dernier lieu, par le Conseil supérieur de lamagistrature.
 En attendant le résultat de l’audit commandé aux corpsd’inspection (Inspection générale de l’administration, Inspectiongénérale de la police nationale et Inspection générale de lajustice) et la publication des deux rapports parlementaires, lanouvelle rédaction du paragraphe 2.3.2 (« La police nationaleréformera son organisation pour un pilotage de proximité plusefficace ») du rapport annexé vient rappeler le principe du librechoix du service enquêteur par les magistrats et préserverl’organisation spécifique de la police judiciaire qui doitprivilégier une échelle supra-départementale pour agirefficacement.
Ce paragraphe mérite toutefois d’être complété. Sur le terrain,les principes réaffirmés dans ce paragraphe pourraient être vidésde leur contenu en fonction des moyens opérationnels qui seronteffectivement alloués à la police judiciaire.
Cet amendement précise qu’une bonne gestion des ressources, descarrières et des compétences doit garantir à la police judiciaireles moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principesréaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.
La répression de la délinquance du quotidien ne doit pas sefaire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe. Ladélinquance financière et les atteintes à la probité constituentautant de coups portés au pacte républicain. Cet amendement estproposé par Transparency International France.