ART. PREMIER	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 148.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directionsuniques de la police nationale (DDPN). 
Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats etagents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogationset inquiétudes sur cette réforme. 
Dans un premier temps, il est à craindre un traitement dégradéde la délinquance. La DDPN, attachée à la culture du chiffre et durésultat, risque de renforcer le traitement des dossiers des petitslitiges et contentieux de masse, au détriment du traitement desdossiers de la grande criminalité. 
Il est à craindre une disparition progressive de spécialisationde la police judiciaire par rapport aux missions de la police duquotidien :  les membres de la Police judiciaire pourraientêtre placés en priorité sur des missions de sécurité du quotidien .Surchargés de dossiers, leurs compétences pourraient se diluer. Cescraintes sont renforcées par les résultats des départements ayantdéjà expérimenté la réforme ou dans lesquelles elle s’appliquedéjà. 
Cette réforme, au nom de la politique du chiffre et du toutsécuritaire,  entraînera de façon insidieuse une confusionentre les pouvoirs judiciaires et administratifs, en établissantdes liens forts entre les services de police judiciaire et lespréfets, conduisant, à terme, à une soumission des servicesd’enquête (parquet et police) au pouvoir exécutif. 
Au 1er août 2021, le ministre de l’intérieur a révélé qu’ilmanquait 25% d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) . Le secteursouffre d’une crise des vocations et ne parvient plus à fidéliserces agents. La réforme va surtout accentuer le phénomène de départet la perte d’attractivité de cette vocation.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement demande àce que le Gouvernement revienne sur sa décision de réformer lesDDPN.