ART. PREMIER	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°969
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : 
« Les femmes victimes deviolences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles serontaccueillies dans un espace dédié dans chaque commissariat oubrigade de gendarmerie en milieu rural. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de ce qui existe déjà, etcomme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espacesd’accueil doivent être réservés, afin de recueillir la plainte desfemmes victimes de violences intrafamiliales et des violencessexuelles.