ART. PREMIER	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 179, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre lescontrôles d’identités discriminatoires pouvant avoir lieu dans lesquartiers dits sensibles dans des zones n’étant pas assezattractives comme l’Ile-de-France, des moyens sont mis en placepour fidéliser les personnels de police expérimentés, afin queceux-ci puissent encadrer les personnels de police plusjeunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Commission consultativedes droits de l’homme, les forces de l’ordre ont un pouvoird’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ounon une personne. Le Défenseur des droits reconnaissait quel’enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait àgénéraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques decontrôle d’identité discrétionnaires. Les contrôles d’identitéabusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bonnombre de personnes en France, notamment en Ile-de-France. LaCommission consultative des droits de l’homme relève que les jeunespoliciers en fonction dans certains quartiers dits sensiblestémoignent d’un manque d’encadrement par des policiers plusseniors, n’étant pas originaires d’Ile-de-France et ne souhaitantpas y rester, pouvant mener à des actions de type contrôle aufaciès. Un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019 soulignenotamment, en ce qui concerne Paris, que la préfecture de police «souffre d’une faible attractivité, d’un déficit en personnelconfirmé et d’un grave sous-encadrement » . Cet amendement visedonc à renforcer l’encadrement des jeunes policiers dans lesquartiers dits sensibles.