ART. PREMIER	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°976
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédigerainsi l’alinéa 198 :
« Un comité d’éthiqueindépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère del’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composéde représentants du monde universitaire - chercheurs encriminologie, en sociologie et dans toutes les branches dessciences humaines et sociales intéressées par les questions desécurité -, de représentants du monde associatif et de lapopulation, il pourra se saisir de tous les sujets concernant lesprérogatives du ministère. Il sera structuré en collègesthématiques (par exemple, maintien de l’ordre, technologies,interventions des forces de l’ordre, rétention, relationpolice/population). Les recommandations émises par le comité serontimmédiatement prises en compte par le ministère qui rendra comptede son action dans ces domaines auprès de lui. Il remettra unrapport annuel sur son activité au Parlement. Sa mise en place seraeffective au plus tard un an après la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent rapport annexé proposela création d’un comité d’éthique pour évaluer l’action duministère de l’Intérieur. Les auteurs de l’amendement saluent lacréation de cette nouvelle structure qui apportera une analyseindispensable sur la politique de sécurité.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le comité apparaît commetrop faible et trop inféodé au pouvoir politique. C’est pourquoi ilest ici proposé de le placer sous la présidence du Défenseur desdroits, de supprimer tous les liens de subordination qui pourraientexister avec le ministère, de renforcer sa qualité en adjoignantdes criminologues, des sociologues, des représentants desassociations et de la population et de prévoir une effectivité deses recommandations auprès du ministère afin qu’il ne devienne pasune énième usine à produire des rapports que personne ne lira. Ilest également prévu que l’action du comité soit communiquée demanière annuelle au Parlement, afin que le législateur se serve dece regard nouveau pour évaluer l’action du ministère.