ART. PREMIER	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°977
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 354, insérerles deux alinéas suivants : 
« Encadrement des événementsportifs et des manifestations 
« La doctrine autour del’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitantspar les forces de l’ordre lors des manifestations et évènementssportifs sera revue. Un rapport dressant un bilan de leur usagesera remis au Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons ces dernières annéesà un usage répété par les forces de l’ordre des bombes lacrymogèneslors de manifestations et d’événements sportifs. Elles entraînentdes malaises, des céphalées à l’ensemble des personnes présentesdans la zone où les gaz sont utilisés. La gestion catastrophique etl’emploi massif du gaz lacrymogène lors des incidents du Stade deFrance le 28 mai 2022 à Saint-Denis illustrent les problématiquesdu maintien de l’ordre que nous connaissons aujourd’hui. 
Ce mauvais usage des grenades lacrymogènes avait même conduit àla mort de Zineb Redouane, une octogénaire décédée le 2 décembre2018 à Marseille après avoir reçu un tir de grenade depuis safenêtre, lors d’une manifestation de gilets jaunes. 
Parce que le recours à une violence disproportionnée de la partdes forces de l’ordre lors d’évènements publics porte atteinte ànotre état de droit, et qu’il est important de mener une réflexionsur la doctrine actuelle de maintien de l’ordre, le présentamendement demande à ce que le gouvernement dresse un bilan surl’usage des aérosols lacrymogènes ou incapacitants lors desmanifestations et des évènements sportifs.