ART. PREMIER	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer à l’alinéa 212 lesdeux alinéas suivants :
« L’encadrement du recours àla vidéosurveillance sera largement revu. En effet, cet outil n’adémontré que peu d’efficacité dans la prévention de et la luttecontre la délinquance et son développement massif pose denombreuses questions en termes d’atteintes aux droits fondamentaux,en particulier le droit à la vie privée et la libertéd’association. 
« Le financement del’acquisition, de l’installation, de l’entretien ou durenouvellement des dispositifs de vidéosurveillance via lefonds de prévention interministériel de la délinquance sera ainsiinterdit. Le recours aux technologies de reconnaissance faciale oubiométrique à distance sera également interdit dans tous lesespaces et bâtiments publics, et leur utilisation pour des usagesprivés fera l’objet d’un encadrement strict. Enfin, dans un soucide clarté, le mot « vidéoprotection » sera remplacé parle mot « vidéosurveillance » dans les textesjuridiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement considérable de lavidéosurveillance depuis les années 2000 s’est fait sans évaluationde l’efficacité de ces dispositifs dans la prévention de ladélinquance et la lutte contre la criminalité, qui étaient pourtantles objectifs de leur mise en place. Or ces technologies, outrecette efficacité non établie qui pose question, présentent desrisques d’atteinte aux libertés fondamentales, et ce d’autant plusavec la révolution numérique qui accroît les possibilitésqu’offrent les caméras. C’est pourquoi l’encadrement de lavidéosurveillance doit se faire plus strict, notamment ens’assurant que la reconnaissance faciale ne puisse être utilisée enaucun cas par les forces de sécurité. En outre, le financement parl’argent public de ces dispositifs doit reposer sur des étudesdémontrant leur efficacité, car le coût d’installation puis defonctionnement est très élevé et doit donc se justifier par desrésultats tangibles.