ART. PREMIER	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 233 à235.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéasdu rapport annexé relatif aux acquisitions de drones.
En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de laloi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devaitêtre fortement encadrée et que ces appareils présentaient uncertain nombre de risques relatifs au respect des libertésindividuelles lorsqu’ils étaient opérés par les forces de l’ordre.Ce danger semble ainsi incompatible avec le vaste pland’acquisition proposé dans le rapport.