ART. PREMIER	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 235, insérerl’alinéa suivant : 
« Afin de garantir les droitset libertés fondamentaux des citoyennes et des citoyens, l’usagedes drones par les forces de sécurité et la sécurité civile seratoutefois très encadré juridiquement. Les technologies dereconnaissance faciale ou biométrique à distance seront ainsistrictement interdites lors de l’utilisation des drones, au mêmetitre que dans les autres usages de la vidéosurveillance. Les casdans lesquels ces aéronefs pourront être utilisés, notamment sansle consentement des personnes visées, seront par ailleursrestreints à ceux dans lesquels leur utilité se révèle réellementpertinente, le droit existant étant actuellement trop permissif. Deplus, afin d’améliorer l’information du public quant à leurutilisation, un délai maximum sera instauré entre la publicitéréalisée et la date prévue pour l’emploi des drones. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation des drones par lesforces de sécurité, si elle peut se révéler nécessaire pourcertains usages très spécifiques, pose de nombreuses questionsquant au respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens.La cadre juridique existant aujourd’hui est trop large et ne permetpas de cibler les cas dans lesquels une utilisation se révèlevéritablement nécessaire. De plus, l’encadrement dans l’emploi,notamment sur la publicité ou le recours à la reconnaissancefaciale, apparaît insuffisant, laissant la porte ouverte à depossibles dérives. 
Il s’agit donc par cet amendement de prévoir une refonte del’encadrement de l’usage des drones par les forces de sécurité etla sécurité civile pour le rendre compatible avec l’État dedroit.