ART. PREMIER	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimerl’alinéa 268. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste s’oppose à lagénéralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon leprofesseur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédurede l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordrenon seulement la charge de la qualification del’infraction mais l’opportunité de décider d’une répressionminorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilitéd’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites.” Lagénéralisation de l’amende forfaitaire délictuelle va généraliserl’application de mesures intrusives ou coercitives, prises sanscontrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris desdispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale,qui prévoit que c’est au procureur d’apprécier de l’opportunité despoursuites. 
Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État asouligné de nombreux problèmes soulevés par cettedisposition : il reviendra aux autorités en charge de lapolitique pénale d’opérer un tri entre les délits désignés par laloi, pour déterminer ceux qui pourront effectivement faire l’objetd’une amende forfaitaire de ceux qui ne le pourront pas. Or, cetteprérogative relève de la compétence du législateur en vertu del’article 34 de la Constitution, et non des autorités encharge de la politique pénale.
Le Syndicat des avocats de France se montre également trèsinquiet quant aux difficultés de porter recours contre ces amendes.Le recours n’est pas suspensif et on ne prévient pas les intéressésqu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal depolice. 
Selon le Syndicat des avocats de France, parce qu’ils n’étaientpas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issues dequartiers défavorisés auraient ainsi contracté plus de 10 000euros de dettes avec ces amendes.
Par cette généralisation, nous assistons à une politiquerépressive de contournement de la justice, dont les dérives neferont qu’accroître les discriminations et le sentiment de défiancedes citoyens vis-à-vis de leur police.